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Votre situation familiale change,
 
 
 
Si votre situation familiale ou vos conditions de ressources changent, les droits liés au logement et les aides peuvent s’en trouver modifiés.
       
 
   
   
 
 MARIAGE, PACS 
   
  Vous devez adresser au Siège de l'OPH un certificat de mariage (ou la photocopie du livret de famille), un certificat de PACS.
Votre conjoint(e) va devenir titulaire du contrat de location.
   
   
   
   VIE MARITALE 
   
    Vous devez fournir les documents relatifs à votre nouvelle situation.
 
 
  SEPARATION 
     
  En cas de séparation après concubinage, vous devez informer le Siège de l’OPH par écrit et l’un des deux titulaires du contrat de location devra donner congé à l’Office.
 
 
   
  DIVORCE   
 
  Lorsque votre divorce est prononcé, vous devez faire parvenir au Siège de l’OPH la grosse du jugement de divorce ou la photocopie du livret de famille portant transcription du divorce, et préciser l’identité de la personne maintenue dans les lieux. Elle seule restera titulaire du contrat de location.
 
 
   DECES
 
  Un certificat de décès doit être adressé au Siège de l'OPH.
 
 
 
CONDITIONS RESSOURCES 
 
 
Le montant de vos ressources a été ou va être modifié soit parce que vous vous retrouvez au chômage, soit parce que votre situation familiale a changé. Prenez contact avec la Caisse d’Allocations Familiales, et prévenez votre Agence d'accueil.
   
   

   
 
Vous souhaitez changer de logement,
   
  Constituez une dossier de "demande de mutation" auprès du
Service Municipal du Logement de votre ville.
 
    Ce service transmettra votre demande à l'OPH.
     
     
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