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Votre quittance de loyer
 
 
 
L’OPH qui a construit votre logement en assure aussi la gestion.
 
  L'Office n’a pas de but lucratif.  
     
  Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires propres aux H.L.M.  
 
  Tous les logements de l’OPH sont « conventionnés ». C’est-à-dire que l’OPH s’est engagé à ne pas dépasser un loyer-plafond calculé par les services de l’Etat, afin de bénéficier de financements spécifiques pour la construction des immeubles.  
 
  Pour les locataires, c’est l’assurance d’un loyer « social » et le bénéfice de l’Aide Personnalisée au Logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales aux familles les plus modestes. Cette A.P.L. vient en déduction de votre loyer principal et des charges récupérables.  
 
 
   
  • Le loyer principal
  •    
       
  • Les charges locatives
  •    
       
  • Le supplément de loyer de solidarité
  •    
       
  • Les aides au logement
  •    
       
  • Comment régler votre quittance ?
  •    
       
  • Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer ?
  •  
             
             
     
     
     
       LE LOYER PRINCIPAL  
     
     
    ordinateur
    Votre loyer est calculé en fonction :  
         
     
  • de la surface corrigée du logement (surface réelle réajustée     selon les éléments de confort) ou de la surface utile,
  • du prix au mètre carré
  •  
         
      Il comprend éventuellement la location d’une place de parking.  
       
      Le loyer est réévalué par le Conseil d’Administration de l’OPH, pour assurer l’équilibre du budget de l’Office, sans toutefois dépasser le loyer-plafond déterminé par l’Etat.  
     
     
     

    Que comprend votre loyer ?

    • Le remboursement des emprunts souscrits par l’OPH pour acheter le terrain et construire les logements
    • Les dépenses de gestion et d’entretien non récupérables
    • Les dépenses pour les « grosses réparations »
    • Les impôts et taxes que paie l’OPH
    • Les frais de personnel : salaires et charges sociales
    • Assurances …
     
     
      LES CHARGES LOCATIVES  
     
      La liste des charges locatives est fixée par décret en Conseil d’Etat.  
         
      Elles représentent les dépenses liées au fonctionnement et à l’entretien courant des immeubles, et notamment :  
         
     
    • une partie de la rémunération des gardiens et agents d'entretien,
    • le coût de l’entretien, du nettoyage et de l’éclairage des parties communes (halls, escaliers)
    • le coût de l’entretien des espaces verts,
    • le relevé et l’entretien des compteurs d’eau et des robinetteries,
    • le nettoyage des vide-ordures,
    • la désinsectisation,
    • la dératisation,
    • le coût de fonctionnement et d’entretien des ascenseurs,
    • les taxes des ordures ménagères,
    • le chauffage des logements lorsqu’il est collectif...
     
         
      Elles sont dites "charges récupérables" car l'OPH règle toutes les factures et salaires puis récupère auprès de ses locataires une partie de ces charges en fonction de la surface du logement et des consommations personnelles de chaque famille, notamment l'eau.  
         
      Chaque mois, vous payez un acompte prévisionnel pour ces charges. L’année suivante, l’OPH régularise les comptes de l'année passée ; il calcule la différence entre les acomptes que vous avez réglés et les dépenses réelles.  
         
         
      C’est la régularisation des charges.  
               
     
    équilibre
    • Si vos provisions ont été trop importantes, la différence vous sera remboursée sur la quittance de loyer du mois de juin.
     
             
     
    • Par contre, si elles ont été insuffisantes, la somme restant due pourra faire l'objet de fractionnements sur vos prochaines quittances de loyer.
     
         
         
         
         
      La régularisation d'eau  
         
      Vos consommations d'eau sont régularisées tous les six mois, après
    que vos compteurs individuels aient été relevés par une société mandatée par l'OPH.
    eau
     
         
         
       
         
       
     
    LE SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE
     
           
     

    Suivant la réglementation, les offices de l'habitat ont obligation de percevoir un supplément de loyer auprès des locataires dont les revenus imposables dépassent un plafond fixé par les textes officiels.

     
         
       
         
       
      LES AIDES AU LOGEMENT  
         
      L’Aide Personnalisée au Logement (APL)  
         
      L’APL peut être attribuée à tous : célibataires, veufs, divorcés, mariés ou concubins tant que le montant des revenus ne dépasse pas le plafond légal de ressources.  
         
      Le montant de l'APL dépend des ressources, de la composition de la famille et du montant du loyer.  
           
      Ces prestations sont assurées par :
    Logo CAF 93
     
     
    La Caisse d’Allocations Familiales
    Tour Pleyel – Tour Ouest – Bd Anatole France
    93200 SAINT-DENIS
    Tél. : 01 48 09 52 40
     
         
      Les services de l'OPH demande l'ouverture de vos droits à l’A.P.L. au moment de la signature de votre contrat de location.  
      Lors de la première mise en location du logement, les locataires ne perçoivent l’APL qu’à partir du deuxième mois d’entrée dans les lieux.  
           
      L’A.P.L. est versée à l’OPH qui la déduit du montant de votre quittance.    
         
      Chaque année, la Caisse d’Allocations Familiales vous fait parvenir une déclaration de ressources. Vous devez impérativement la remplir, la signer et la retourner dans les délais.  
         
      Il vous appartient de prévenir immédiatement la Caisse d’Allocations Familiales, si  :  
         
     
    • votre situation familiale se modifie
    • vous changez d’adresse
    • vous êtes au chômage
    • l’un des conjoints cesse toute activité
    • vous partez en retraite
    • vous êtes atteint d’un handicap
    • vous reprenez une activité après une période de chômage.
     
         
      En cas de non-paiement de votre loyer, la Caisse d’Allocations Familiales peut suspendre le versement de votre aide au logement.  
         
         
     

    La prime de déménagement

     
         
     

    Les personnes ou ménages qui changent de logement en raison de la naissance d’un troisième enfant ou plus et qui perçoivent l’Aide Personnalisée au Logement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime de déménagment.
    La demande de prime doit être déposée dans un délai maximum de six mois après la date du déménagement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

     
         
       
         
       
      COMMENT REGLER VOTRE QUITTANCE  
         
      Facilitez-vous la vie avec le PRELEVEMENT AUTOMATIQUE !  
         
     
    Télécharger l'autorisation de prélèvement

    Un seul formulaire à remplir et vous êtes enfin libéré des formalités habituelles. Plus de chèques ou de mandats à établir, vos règlements se font en toute simplicité.

    Avec le prélèvement automatique, votre compte sera débité du montant de votre loyer en temps et en heure, conformément aux indications portées sur votre avis d’échéance. Vous pouvez choisir d’être prélevé le 5 ou le 15 du mois qui suit votre avis d’échéance.

     
         
      Vous êtes intéressé, c'est simple :
    Cliquez sur le formulaire pour le télécharger et remettez le à votre Agence d’Accueil après l'avoir dûment complété et signé.
     
         
         
      Par chèque ou par mandat  
         
      Vous pouvez régler votre quittance de loyer par chèque ou par mandat à l’ordre du TRESOR PUBLIC.
    Ne l’envoyez pas au SIEGE de l’Office, remettez-le à votre AGENCE D’ACCUEIL. Des permanences y sont organisées pour vous recevoir
    (les dates et heures de ces permanences figurent sur votre avis d’échéance et sur des affichettes placées dans le hall d’entrée de votre immeuble).
    Votre compte sera débité entre le 5 et le 10 du mois suivant.
    spécimen
     
         
         
      En espèces  
     
    espèces
       
      Si vous désirez régler en espèces, présentez-vous à la
    RECETTE MUNICIPALE de Saint-Ouen
    2 rue Diderot (1er étage)
     
         
       
         
       
        EN CAS DE DIFFICULTES DE PAIEMENT DU LOYER  
           
     

    Vous venez de perdre votre emploi, vous rencontrez des problèmes familiaux, vous avez des difficultés à régler votre loyer…

    Si tel est le cas, n’attendez pas !

    important
     
         
     

    Si les retards de paiements de votre loyer s’accumulent, les poursuites coûteuses engagées par l'OPH peuvent aller jusqu’à l’ouverture d’une procédure d’expulsion.
    Par ailleurs, vous vous exposez à des saisies qui seront effectuées par le Trésor Public.

    A l’OPH de Saint-Ouen, un système d’alerte est instauré. Dès le premier mois de loyer impayé, un courrier est envoyé au locataire lui conseillant de prendre un rendez-vous avec les sercices de l'OPH. Suite à cet entretien, un suivi parallèle peut être assuré par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale dont le rôle est d’aider les locataires à faire face à leurs difficultés.

    Pour prendre rendez-vous avec une conseillère en économie sociale et familiale, adressez-vous au siège de l ’OPH de Saint-Ouen au 01.49.48.34.00.

     
         
       
         
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